Date de la dernière modification : (2022-11-21)



L’ENTREPRISE (ci-après : l’Entreprise) est une entreprise ayant sa place d’affaire en la ville de Montréal, Québec, Canada.

L’Entreprise exploite la plateforme web https://taxiroussillon.com (ci-après : le Site) dans le cadre de ses activités de service de taxi (ci-après : le Service).

L’Entreprise offre le Service aux Utilisateurs par téléphone et par le biais du Site.

L’utilisation du Site est régie par les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après : les Conditions) apparaissant ci-dessous, lesquelles constituent un contrat entre vous et l’Entreprise. Ces Conditions peuvent être modifiées en tout temps par l’Entreprise.

En utilisant le Site vous en devenez Utilisateur et reconnaissez avoir lu et compris ces conditions. Si vous ne voulez pas être lié par ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Site. 1. DÉFINITIONS Dans la présente entente, les termes et expressions suivants, à moins que quelque chose dans le contexte ne s'y oppose, ont les significations suivantes :

« Conditions » désigne ensemble des présentes Conditions générales d’utilisation comprenant les dispositions de protection des renseignements personnels et des données sensibles, telles que modifiées à la discrétion de L’Entreprise ;

« Membre » désigne un Utilisateur qui a créé un profil sur le Site afin de bénéficier des Services et de privilèges et/ou avantages réservés aux Membres ;

« Propriété intellectuelle » désigne collectivement l’ensemble de la propriété intellectuelle de l’Entreprise, incluant notamment les marques de commerces et logos de l’Entreprise, enregistrés ou non sur tout territoire, ainsi que le nom d’affaires, le nom commercial et le nom de domaine de l’Entreprise, et incluant également tout droit d’auteur et droit moral associé à tout logiciel, base de données, documentation, code source, application et/ou savoir-faire développés par l’Entreprise; et désigne également, le cas échéant, toute invention et tout brevet y étant attaché, ainsi que toute propriété intellectuelle rattachée à leurs secrets commerciaux

« Renseignements » désigne l’ensemble des données, incluant les renseignements personnels et données sensibles, qu’un Utilisateur communique à l’Entreprise par son utilisation du Site et/ou toutes autres données autrement collectées par l’Entreprise dans le cadre de l’exécution des Services ;

« Service(s) » désigne les services de taxi offerts par l’Entreprise ;

« Site » désigne le site web disponible à l’adresse web https://taxiroussillon.com ;

« Utilisateur(s) » désigne toute personne qui utilise des Services de l’Entreprise via le Site incluant les Membres de même que les non-Membres. 2. OBJET Les présentes Conditions ont pour objet de définir les conditions avec lesquelles le Site fourni les Services aux Utilisateurs. Toute utilisation des Services par le biais du Site se fera dans le respect des présentes Conditions.

Le Site est accessible aux Utilisateurs. L’inscription en tant que Membre n’est pas requise afin de bénéficier des Services.

En explorant et/ou utilisant le Site, ou en vous connectant à votre profil Membre de quelque manière que ce soit, vous acceptez les présentes Conditions et vous y êtes lié. Si vous n’êtes pas en accord avec tout ou partie de celles-ci, veuillez-vous abstenir d’utiliser le Site. 3. CONSENTEMENT L’Utilisateur déclare avoir lu et accepté les présentes Conditions en vigueur au jour de l'accès au Site.

L’Entreprise se réserve le droit de modifier en tout temps et sans préavis les présentes Conditions, et il appartient à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version à jour desdites Conditions.

Tout accès au Site après modification des Conditions emporte acceptation des plus récentes Conditions par l’Utilisateur. 4. ENGAGEMENT D’UTILISATION En tant que Membre, vous vous engagez particulièrement à:

• utiliser le Site en toute bonne foi, de manière raisonnable et non contraire aux présentes Conditions ;


• ne pas publier, afficher ou autrement communiquer à l’Entreprise, tout contenu ou commentaire menaçant, violent, injurieux, haineux, diffamatoire ou irrespectueux de la vie privée ;


• ne pas utiliser de dispositif, de logiciel ou de routine pour affecter ou tenter d'affecter le bon fonctionnement du Site. Vous vous engagez en outre à ne pas accomplir un acte qui impose une charge déraisonnable ou disproportionnellement grande sur l'infrastructure du Site ou de l’Application (susceptible de causer une indisponibilité provisoire ou définitive) ni à dénigrer le contenu ;


• ne pas utiliser le Site à des fins illicites ou dans le but de causer un préjudice à toute personne, incluant tout préjudice à la réputation de l’Entreprise.

5. EXIGENCES TECHNIQUES L’accès aux Services peut être soumis à certaines exigences techniques, comme par exemple une mise à jour du système d’opération ou d’exploitation de vos appareils électroniques, et/ou à la qualité du réseaux Internet choisi par l’Utilisateur.

Si vous ne répondez pas auxdites exigences techniques, il est possible que vous ne soyez pas en mesure d'utiliser les Services. Il est également possible que vous ne puissiez pas utiliser les Services en raison des mesures de protection techniques propres à l’appareil que vous utilisez. 6. CONDITIONS D'ACCÈS AUX SERVICES L'utilisation des Services offerts par l’Entreprise nécessite au minimum une procédure de divulgation des Renseignements utiles pour rendre le Service, comme un nom, un numéro de téléphone et les adresse et/ou coordonnées des points de départ de d’arrivée de l’Utilisateur. L’Utilisateur s'engage à ce que la totalité des Renseignements communiqués soit exacte, complète et à jour et le Membre s’engage à effectuer les correctifs nécessaires à son profil afin de remplir cette obligation en tout temps. 7. RENDEMENT, FONCTIONNALITÉ ET DISPONIBILITÉ L’Entreprise fournit des efforts raisonnables sur le plan commercial pour que son Service soit disponible en permanence et pour sécuriser le Site par tous les moyens commercialement raisonnables. L’Entreprise prend toutes les mesures pour limiter les désagréments causés par les défaillances techniques.

Toutefois, l’Entreprise ne peut exclure la possibilité de problèmes techniques ou d’interventions non autorisées ayant pour but l’introduction de virus informatiques. Pour ces raisons, l’Entreprise ne peut garantir un accès interrompu au Service ni un accès libre de toute autre forme de nuisance. Par conséquent, l’Entreprise ne peut être tenue responsable pour les erreurs, défaillances fonctionnelles, incidents et problèmes susceptibles de résulter de l'utilisation du Service.

En outre, certaines interruptions sont nécessaires pour modifier ou améliorer le Service et pour assurer une maintenance technique régulière du service. Vous reconnaissez donc que l’Entreprise a le droit d'interrompre l'accès à son Service de manière volontaire, sans préavis, de détecter et de supprimer tout cas de fraude ou d'abus éventuel, et de rectifier les défaillances techniques ou fonctionnelles et opérationnelles.

L’Entreprise n'assume aucune responsabilité pour tout préjudice que vous pourriez subir en raison de toute interruption. 8. VÉRIFICATIONS L’Entreprise se réserve le droit d'accéder en tout temps aux profils des Membres, notamment en cas de non-respect des Conditions, en cas de doute de fraude et/ou de malversation, et/ou pour résoudre tout problème technique. Ces interventions sont faites en vue d'assurer l'amélioration des Services offerts et/ou pour protéger les Utilisateurs et les Membres.

L’Entreprise se réserve le droit de refuser l'accès, en tout ou en partie, au Site et/ou aux Services à un Utilisateur, et ce de manière unilatérale et sans notification préalable, notamment en cas de violation des présentes Conditions. 9. COOKIES En acceptant les Conditions, vous acceptez que des informations soient sauvegardées dans votre ordinateur au moyen de témoins (cookies).

Un «cookie» est un fichier placé sur votre disque dur et qui analyse notamment le trafic web, l’utilisation d’un site web, l’identification des pages utilisées et le calcul du nombre de visiteurs sur le Site. Le Site peut adapter son fonctionnement selon vos besoins, en mémorisant vos goûts et préférences.

Ces éléments nous permettent d'améliorer la qualité de nos services et de faciliter le plus possible vos visites futures sur notre Site. La plupart des navigateurs Internet vous permettent de supprimer les cookies de votre disque dur, de les bloquer ou de vous informer de leur présence. Veuillez-vous référer aux instructions propres à votre ordinateur pour de plus amples informations concernant ces fonctions et pour connaître le moyen de désactiver celles-ci si tel est votre souhait. 10. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS L’Entreprise prend toutes les mesures raisonnables pour protéger les données personnelles que vous lui communiquez.

L’Entreprise s'engage à protéger vos informations et renseignements à caractère personnel, conformément aux dispositions des lois canadiennes et québécoises applicables, notamment en fonction de la Loi sur la protection des Renseignements dans le secteur privé (RLRQ c P-39.1) et de la Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la loi sur la concurrence, la loi sur la protection des Renseignements et les documents électroniques et la loi sur les télécommunications (LC 2010, c 23), communément appelée Loi anti-pourriel. 11. RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUÉS À L’ENTREPRISE Lors de votre utilisation du Site, et plus particulièrement lors de l’inscription en tant que Membre, vous communiquerez l’un ou l’autre ou tous les Renseignements suivants à l’Entreprise :

• Vos informations d’identité : nom(s) et prénom(s);


• Vos informations de contact : numéro(s) de téléphone et adresse(s) courriel;


• Des informations géographiques liées à vos déplacements : adresses et/ou coordonnées de départ et d’arrivée; et


• Vos informations de paiement : numéro(s) de carte(s) de crédit; et


• Vos informations de communication telle votre adresse IP.

L’Entreprise recueille également des Renseignements lorsque vous communiquez avec nous par téléphone ou par courriel. Nous utilisons les informations recueillies de cette manière pour communiquer avec vous, vous envoyer des suivis, des notifications ou une réponse à vos questions, et/ou pour résoudre tout problème technique dénoncé, le cas échéant. 12. BUTS DU TRAITEMENT DE DONNÉES Par la communication de vos Renseignements, vous autorisez expressément L’Entreprise à les utiliser aux fins suivantes :

• Pour permettre et faciliter l'utilisation des Services;


• Pour exécuter les Services ;


• Pour communiquer avec vous;


• Pour générer et gérer les profils Membres ; et


• Pour optimiser la gestion du Site et des Services.

13. PROTECTION DES DONNÉES ET MESURES DE SÉCURITÉ L’Entreprise prend les mesures et moyen de sécurité techniques et technologiques appropriées et raisonnables pour protéger vos Renseignements de tout accès et de toute perte, copie, communication non autorisée à des tiers. 14. SAUVEGARDE DES INFORMATIONS DE COMMUNICATION L’Entreprise ne partagera pas vos Renseignements avec de tierces parties sauf en réponse à une demande vérifiée des services policiers ou autre autorité compétente, incluant notamment les responsables gouvernementaux dans le cadre d'une enquête criminelle ou d'une activité illégale présumée. 15. TIERCES PARTIES L’Entreprise ne vendra et/ou ne transférera pas vos Renseignements à de tierces parties. Cependant, certains Renseignements pourraient être transférés à des partenaires de l’Entreprise, et ce, dans le seul but d’exécuter nos obligations envers vous et/ou le Service. 16. AUTORISATION DE COMMUNICATION Par les présentes, vous autorisez l’Enterprise à communiquer avec vous par téléphone, par texto ou par courriel afin d’exécuter les services. Vous autorisez également l’entreprise à vous communiquer aux mêmes coordonnées des bulletins d’information et/ou des annonces promotionnelles et publicitaires en lien avec les Services de l’Entreprise. 17. LIMITES DE RESPONSABILITÉ L’Entreprise ne peut être tenue responsable de quelque dommage ou dommage-intérêt que ce soit et quelle qu'en soit la cause, pouvant découler de l’utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du Site. Sans limiter la généralité de ce qui précède, l’Entreprise ne saurait être tenue pour responsable en cas de dommages directs ou indirects résultant de causes techniques, notamment de l'indisponibilité de son Site ou de tout défaut affectant le fonctionnement de ceux-ci.

Sauf dans les limites prévues par la loi, le Membre ne pourra pas autoriser une autre personne à se connecter à son profil à sa place et/ou en son nom. Le Membre est le seul responsable des actions posées en lien avec son profil et il se doit de préserver la confidentialité de ses codes d'accès.

L’Entreprise ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout frais associé à l’utilisation de données cellulaires lors de la connexion au Site, ou de tout dommage découlant d’une connexion du Site sur un réseau Internet non sécurisé. 18. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE L’Utilisateur reconnaît que l’Entreprise, sous réserve des droits d’autrui, est titulaire des droits de Propriété Intellectuelle de l’ensemble des contenus du Site, comprenant entre autres tout vidéo, design, texte, photographie, illustration, dessin, technologies décrites, logo, icône et logiciel.

L'utilisation du Site ne vous donne aucun droit sur le contenu. Vous ne pouvez pas, notamment, en totalité ou en partie, copier, modifier, adapter, publier, diffuser, distribuer, retransmettre, exploiter ou autrement utiliser, de quelque manière que ce soit, une partie quelconque des contenus disponibles sans l'accord écrit préalable explicite de l’Entreprise.

Aucune disposition des présentes Conditions ne pourra être interprétée comme conférant à l’Utilisateur une licence ou un droit sur la Propriété Intellectuelle. Par conséquent, toute utilisation de la Propriété Intellectuelle, incluant notamment la copie, représentation ou reproduction de celle-ci, est strictement interdite. 19. MODIFICATION DES CONDITIONS L’Entreprise se réserve le droit de modifier les Services à tout moment et, par conséquent, se réserve le droit de modifier, actualiser ou compléter les dispositions des Conditions. Il vous appartient de vérifier régulièrement les dernières modifications faites. Si vous continuez à utiliser le Site une fois les modifications entrées en vigueur, vous reconnaissez et acceptez les modifications.

L’Entreprise n'assume aucune responsabilité pour les conséquences potentiellement dommageables qui résulteraient de modifications apportées au Site ou aux présentes Conditions. 20. INTERPRÉTATION Les titres utilisés ne le sont qu'à des fins de référence et de commodité seulement. Ils n'affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu'ils désignent. Tous les mots et termes employés dans les présentes Conditions doivent s'interpréter comme comprenant le masculin et le féminin, ainsi que le singulier et le pluriel, suivant le contexte ou le sens des présentes. 21. AUTONOMIE DES DISPOSITIONS Si l'une ou l'autre des dispositions des présentes modalités était jugée invalide ou inexécutable, ladite disposition sera radiée, et ce, sans conséquence sur les autres dispositions, qui resteront en vigueur. Toute disposition confirmée partiellement ou totalement nulle et/ou inapplicable sera remplacée dans la mesure du possible par une disposition valide appropriée, qui se rapproche le plus possible des objectifs initiaux. 22. LOIS APPLICABLES Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et demande en justice reliée aux présentes ne sera portée que devant un tribunal compétent du district de Longueuil, les parties aux présentes se soumettant à la compétence exclusive de tels tribunaux et renonce à toute objection à tenir un procès devant de tels tribunaux. 23. INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES Si vous avez des questions au sujet des présentes Conditions, des Services offerts ou pour formuler un commentaire, merci d’envoyer un courriel au Responsable de la protection des renseignements personnels à l’adresse électronique « service@taxiroussillon.com », en y spécifiant la raison dans le sujet du courriel.